Conditions Générales d’Utilisation du site agence-pattern.com
Date de dernière mise à jour : 12.12.25
Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du site internet www.agence-pattern.com (ci-après le « Site »), édité par PATTERN SAS (ci-après « l’Éditeur » ou « l’Agence Pattern »), ainsi que les droits et obligations des utilisateurs qui y accèdent (ci-après l’« Utilisateur »).
Les mentions légales du Site, incluant notamment l’identité de l’hébergeur et du directeur de la publication, sont accessibles à tout moment via la page « Mentions légales ».
Article 1 – Objet et champ d’application
1.1. Les présentes CGU ont pour objet de fixer les conditions d’accès et d’utilisation du Site, lequel constitue un site vitrine présentant les services, prestations, produits et articles proposés par PATTERN SAS, ainsi que les moyens permettant à l’Utilisateur de prendre contact avec l’Agence et de formuler une demande de devis.
1.2. Le Site ne constitue pas un site de vente en ligne. Aucun achat ni paiement n’est réalisé directement sur le Site. Les relations commerciales sont, le cas échéant, régies par les Conditions Générales de Vente de PATTERN SAS et ou par tout contrat spécifiquement conclu entre l’Agence et le client (ci-après le « Client »).
1.3. Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur du Site, qu’il agisse à titre professionnel ou en qualité de consommateur.
Lorsque l’Utilisateur a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, aucune disposition des présentes CGU ne saurait limiter les droits impératifs qui lui sont reconnus par la loi.
Article 2 – Acceptation des CGU
2.1. L’accès au Site et sa consultation sont libres.
2.2. L’utilisation des formulaires de contact et de demande de devis est subordonnée à l’acceptation préalable et expresse des présentes CGU par l’Utilisateur, matérialisée par une case à cocher prévue à cet effet.
2.3. En cochant cette case, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve dans leur version en vigueur au jour de la soumission du formulaire.
2.4. Si l’Utilisateur n’accepte pas tout ou partie des présentes CGU, il lui appartient de ne pas utiliser les formulaires du Site et de ne pas transmettre de données à PATTERN SAS.
2.5. Les CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être consultées librement.
Article 3 – Accès au Site
3.1. L’accès au Site est gratuit, hors coûts d’accès à internet et de connexion supportés par l’Utilisateur.
3.2. L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables afin d’assurer un accès de qualité au Site, sans garantir une disponibilité permanente.
3.3. L’Éditeur se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre l’accès à tout ou partie du Site, notamment pour des raisons techniques, de maintenance ou de mise à jour.
3.4. L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement du Site et à ne pas tenter d’y accéder de manière frauduleuse.
Article 4 – Services proposés sur le Site
4.1. Le Site présente les activités et prestations de PATTERN SAS, notamment dans le domaine des cadeaux d’entreprise, objets publicitaires et prestations associées.
4.2. Le Site met notamment à disposition :
un formulaire de contact ;
un formulaire de demande de devis.
4.3. Les informations transmises via ces formulaires sont utilisées exclusivement afin de traiter la demande, analyser le besoin, répondre à l’Utilisateur et assurer le suivi de la relation précontractuelle et commerciale.
4.4. L’envoi d’un formulaire ne constitue ni une commande ni un engagement contractuel.
4.5. L’Éditeur se réserve le droit de ne pas donner suite à toute demande abusive, manifestement infondée ou contraire aux lois et règlements en vigueur.
4.6. Transmission de fichiers et licence d’utilisation
Lorsque l’Utilisateur transmet des fichiers, visuels, contenus graphiques ou documents via le Site, il garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires permettant leur utilisation par PATTERN SAS dans le cadre de la demande formulée.
À ce titre, l’Utilisateur concède à PATTERN SAS une licence non exclusive, gratuite et mondiale, strictement limitée à la phase de traitement, d’analyse et d’étude de la demande, ainsi qu’à l’élaboration d’une éventuelle proposition commerciale.
Cette licence prend fin automatiquement :
en l’absence de conclusion d’un contrat, à l’issue de la phase de traitement de la demande ;
en cas de conclusion d’un contrat entre l’Utilisateur et PATTERN SAS, les conditions d’utilisation des fichiers, visuels et contenus transmis sont exclusivement régies par les stipulations contractuelles applicables, notamment les Conditions Générales de Vente et ou le contrat conclu entre les parties.
En l’absence de suite contractuelle, les fichiers transmis sont supprimés dans un délai maximal de treize mois à compter du dernier contact, sauf obligation légale ou nécessité liée à la défense des droits de PATTERN SAS.
Article 4.7 – Présentation des produits et informations tarifaires
Les produits, articles et prestations présentés sur le Site le sont à titre strictement informatif.
Les informations figurant sur les fiches produits, notamment les descriptions, visuels, caractéristiques techniques, coloris, options de personnalisation, prix indicatifs, délais ou disponibilités, sont susceptibles d’évoluer et ne constituent pas une offre contractuelle ferme.
Les prix affichés sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des quantités, options de personnalisation, contraintes techniques, délais de production ou de livraison et spécificités propres à chaque projet.
Aucun produit ne peut être commandé directement via le Site. Toute commande suppose l’établissement préalable d’un devis personnalisé, sa validation expresse par le Client, puis, le cas échéant, la conclusion d’un contrat ou l’émission d’un bon de commande conformément aux Conditions Générales de Vente de PATTERN SAS.
PATTERN SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les informations figurant sur le Site, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.
Article 5 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le Site, notamment les textes, images, visuels, graphismes, logos, vidéos, structure et code, est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de PATTERN SAS ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
Article 6 – Comportement de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Tout usage illicite, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers est interdit et pourra donner lieu à des mesures restrictives ou à des actions judiciaires.
Article 7 – Données personnelles et protection de la vie privée
7.1. Responsable de traitement
PATTERN SAS
22 rue Vergniaud, 33000 Bordeaux
+33 6 44 27 57 20
7.2. Données collectées
identité et coordonnées ;
informations professionnelles ;
contenu des messages ;
fichiers transmis par l’Utilisateur.
7.3. Finalités et bases légales
Les données personnelles collectées via le Site font l’objet de traitements poursuivant les finalités suivantes :
le traitement des demandes de contact et de devis, sur la base de l’exécution de mesures précontractuelles ;
la gestion de la relation précontractuelle et contractuelle, sur la base de l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles ;
le suivi de la relation commerciale, sur la base de l’intérêt légitime de PATTERN SAS ;
la sécurité, la prévention de la fraude et le bon fonctionnement du Site, sur la base de l’intérêt légitime de PATTERN SAS ;
le respect des obligations légales et réglementaires, sur la base d’une obligation légale.
7.4. Destinataires et sous-traitants
Les données sont accessibles uniquement aux équipes internes de PATTERN SAS et à ses prestataires techniques habilités.
Les données collectées via les formulaires sont enregistrées et traitées dans l’outil de gestion de la relation client HubSpot, édité par HubSpot, Inc.
L’utilisation de HubSpot peut impliquer des transferts de données hors de l’Union européenne. Dans ce cas, PATTERN SAS s’assure que ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées conformes au RGPD, notamment par des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne et, le cas échéant, des mesures complémentaires.
7.5. Durée de conservation
prospects : trois ans à compter du dernier contact ;
clients : durée contractuelle augmentée des délais légaux ;
fichiers transmis sans suite contractuelle : treize mois maximum.
7.6. Droits des personnes
L’Utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
Ces droits peuvent être exercés par email à contact@agence-pattern.com ou par courrier à PATTERN SAS, 22 rue Vergniaud, 33000 Bordeaux.
Une réponse sera apportée dans un délai maximal d’un mois.
L’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
7.7. Sécurité
PATTERN SAS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles.
7.8. Cookies
Le Site utilise exclusivement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement, à sa sécurité et à l’affichage correct des contenus.
Ces cookies ne nécessitent pas le recueil du consentement préalable de l’Utilisateur.
Article 8 – Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers.
PATTERN SAS décline toute responsabilité quant à leur contenu ou à leur politique de confidentialité.
Article 9 – Responsabilité
Les informations diffusées sur le Site sont fournies à titre indicatif.
PATTERN SAS ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation du Site, dans les limites autorisées par la loi.
Aucune clause des présentes CGU ne limite les droits impératifs des consommateurs.
Article 10 – Modification des CGU
PATTERN SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
La poursuite de l’utilisation du Site vaut acceptation des CGU modifiées.
Article 11 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 12 – Contact
PATTERN SAS
22 rue Vergniaud, 33000 Bordeaux
+33 6 44 27 57 20
Article 13 – Mentions légales et hébergeur
PATTERN SAS
SAS au capital de 1 000 €
RCS Bordeaux 922 654 777
Siège social : 22 rue Vergniaud, 33000 Bordeaux
Directeur de la publication : ZEYER LINDEN Samuel, Directeur général
Hébergeur :
Infomaniak Network SA
Rue Eugène Marziano 25
1227 Les Acacias – Genève
Suisse